Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le terrain en question est réellement pollué. Peut-il demander à l’acquéreur d’acheter les terrains à ses risques et périls ? Achat d’un terrain pollué : aux…

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Défiscalisation « Pinel » : des frais plafonnés ?

Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération de son travail, cet agent vous réclame une commission. Comment vous assurer qu’il s’agit du juste prix ? Défiscalisation « Pinel » : des frais limités ! Si vous achetez…

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C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement…

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Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils… Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par…

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Sociétés agricoles : du nouveau ?

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente de certaines parts de sociétés… Sociétés agricoles : du nouveau en matière de droits d’enregistrement Pour les ventes de parts de sociétés civiles Actuellement, les…

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Règles de construction : vive l’innovation !

Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ? Règles de construction : l’innovation doit être justifiée ! Depuis 2018, pour faciliter…

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