Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ? Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est…

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Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte…

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Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ? Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères Un propriétaire consent…

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Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…

Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout… Attention aux règles du congé ! Un bailleur loue un…

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Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert…

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Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des…

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