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Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des sommes dues à la société de pompes funèbres qui a édité le devis ? C’est ce qu…
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été menée dans 5 départements. Une expérience …
La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client. Voici les modifications qu’il faut connaître… Intermédiaires d’assurance : ce qui faut savoir sur la nouvelle réglementation à venir ! La modification de la réglementation…
Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de prélèvement à la source (PAS), applicable en janvier 2019, vous a été communiqué. Vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour le modifier… PAS et taux de prélèvement : un choix à faire avant le 15 septembre 2018…
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