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Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon…
Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernement lance de nouveaux dispositifs de soutien. Lesquels ? Transition écologique, réindustrialisation : le Gouvernement vous soutient Le Gouvernement annonce la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien pour accélérer la réindustrialisation des filières renouvelables (solaire, éolien, géothermie, etc.)…
En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions régionales des finances publiques, ainsi que dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de rendre ce service encore plus accessible, des « antennes » vont être créées dans 36 directions départementales… Service d’accompagnement fiscal des PME…
Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné… … et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de…
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il… Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ? Une association d’aide aux…
Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien d’unique. Où en est-on aujourd’hui ? Le guichet unique : presque une…
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