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Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que ce mode de calcul est réservé aux revenus exceptionnels… ce qui ne…
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Cette tolérance concerne-t-elle aussi les…
Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration. Comment la calculer ? Une majoration qui s’applique au montant du revenu catégoriel…
Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et…
En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ? Coronavirus (COVID-19), activité partielle et heures indemnisables : 2021 = 2020 ? Pour mémoire, le nombre d’heures indemnisées au…
Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés… et que cela change tout… Comblement de passif : directeur général délégué = dirigeant de droit A la…
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