Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ? Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires…

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Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions…

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ? Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels La déduction…

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Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ?

Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ? Régularisation en cours de contrôle fiscal : 5 conditions à…

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Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt… Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ? La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à…

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Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ? Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ? Pour rappel,…

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Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison ? Stationnement des véhicules :…

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