35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…Sous-traitance : une …
Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le montant des primes versées par le défunt (passé un certain âge), vous devrez, ou non, payer des droits de succession. …
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété, votés plus de 3 mois plus tôt. Contestation tardive, selon le syndicat des copropriétaires : « Faux » répond le copropriétaire… …
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des actuels commissaires-priseurs et huissiers de justice. Ce qui nécessite, d’ici là, que les professionnels actuellement en exercice so…
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