C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation… Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la propose en location à la semaine. Parce qu’il offre des services supplémentaires aux locataires (fourniture de linge de maison, accueil personnalisé et, suivant option payante,…

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TVA et école de pilotage : pour une fois que la TVA est déductible…

Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en question (ce que l’on appelle le « droit à déduction »). A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse cette déduction, estimant que les véhicules ne sont pas vraiment affectés…

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Bail commercial et congé irrégulier : quelles conséquences ?

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant, le locataire se prévaut du congé pour réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. Peut-il le faire ? Bail commercial : le locataire peut se prévaloir…

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L’usage : un motif suffisant de recours au CDD ?

Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée. Mais l’usage permet-il, à lui seul, de recourir, dans ces secteurs, au CDD ? CDD = activité temporaire par nature…

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Salariée engagée dans un parcours de PMA = salariée protégée ?

Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à des tentatives de fécondation in vitro, elle y voit une discrimination. Qu’en pense le juge ? Discrimination liée à une FIV = licenciement nul Une salariée est en arrêt maladie…

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