35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées… « Vous ne pouvez pas l’invoquer » rétorquent alors les vendeurs. Et…
Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision… « Et alors ? …
Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération. Dès lors, le praticien doit-il fa…
Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à s…
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