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Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. Mais le CSE décide de recourir à une expertise, ce qui prend nécessairement du temps… « Trop », selon l’employeur… Un délai prorogé par accord… tacite ? Un comité…
Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement. Qu’il conteste, estimant que l’employeur a commis une erreur de procédure. Laquelle ? Délai légal ou délai conventionnel : un choix cornélien ? Une imprimerie…
En principe, pour bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique, vous devez en faire la demande avant même de commencer les travaux envisagés. Un principe qui comporte toutefois des exceptions, notamment lorsqu’il est question de travaux d’isolation des murs extérieurs… Prime forfaitaire de transition énergétique : le cas particulier de certains travaux d’isolation Depuis…
Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez, entre autres conditions, justifier auprès de la banque que les travaux financés ont bel et bien été réalisés. Depuis le 13 juillet 2020, vous pouvez demander à bénéficier d’un délai supplémentaire pour fournir cette justification. Comment…
Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l’employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. Qui a raison ? Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles Un…
Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La raison ? Les 2 décisions d’emprunt ont été prises hors assemblée générale, ce qui, selon lui, les invalide… A tort ou à raison ? Décisions prises hors AG : attention à la…
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