Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ? Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de…

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Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?

Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ? Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli Les proches…

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Coronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens

Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé un calendrier exceptionnel relatif au baccalauréat. Ce calendrier s’applique également aux diplômes professionnels et donc à l’apprentissage. Précisions… Prise en compte du confinement lors du passage des diplômes Le Ministère du Travail a précisé que les diplômes professionnels (CAP, baccalauréat professionnel, BTS), y compris préparés en apprentissage, délivrés…

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Coronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ?

Alors qu’une date de déconfinement est désormais prévue, nombre d’entreprises s’interrogent sur la reprise de l’activité et la préservation de la santé des travailleurs. Certaines ont même prévu de soumettre leurs salariés à une prise quotidienne de température. Pratique autorisée ou interdite ? Prendre la température d’un salarié : une possibilité ? Au préalable, rappelons une règle…

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Liquidation judiciaire : attention à la confusion de patrimoine

Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ? Pas de confusion de patrimoine = pas d’extension de la liquidation judiciaire…

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Caution : l’étendue du devoir de conseil de la banque en question

Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution… Caution : le devoir de conseil…

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