Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ? La liste des produits de grande consommation est fixée ! Depuis le 26 avril 219, la Loi définit…

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Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ? Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi)…

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Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ? Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société ! Les prestations réalisées…

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas…

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Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou…

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Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse… Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires ! Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le…

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