Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon. Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est…

suite

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon. Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est…

suite

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon. Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est…

suite

Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

suite

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

suite

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

suite

Nous sommes à votre écoute, prenez contact !