Mobil-homes : soumis à taxe foncière ?

Les mobil-homes installés sur des terrains privés sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Ça dépend… Taxe foncière et mobil-homes : une appréciation au cas par cas La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.…

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Traitement des déclarations de résultat : du retard !

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode EDI, obligeant l’administration fiscale à revoir son calendrier… Mise en ligne d’un nouveau calendrier de réception des avis d’imposition Tous les ans, les entreprises doivent transmettre leur déclaration de résultat à l’administration fiscale,…

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Accident de chantier : cherchez le responsable !

Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la responsabilité de la société à la disposition de laquelle il était placé. Mais sa demande est-elle recevable ? Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ? Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société par…

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Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue !

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité…

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Architecte : quand signer un projet n’est pas suffisant…

Un architecte, très prolifique, signe de nombreux projets architecturaux… Réalisés en réalité par un bureau d’études, selon son ordre professionnel, qui le poursuit pour faute déontologique… A raison ? Architecte : des obligations déontologiques à respecter ! Un architecte est suspendu 1 an par son ordre professionnel en raison d’un manquement déontologique : concrètement, il…

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