Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une…

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Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période…

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Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation valide A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une…

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions… Les services…

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions… Les services…

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Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ? Crédit d’impôt innovation : c’est quoi un « nouveau produit » ? Une société, qui exerce une…

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