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Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction. Le Gouvernement lui a donné la méthode à suivre pour mettre fin à ce problème… Sociétés de location…
Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre. Un peu tardivement toutefois, selon le par…
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Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.) et le licencie pour faute. « Et ma prime d’objectif ? », réclame-t-il… Sort de la prime annuelle d’objectifs en cas de licenciement en cours…
Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. A tort, selon ce dernier, pour qui les vendeurs ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes……
Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ? Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est…
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