35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécurité des locaux. Doit-elle alors être écartée ? Installation d’un système de vidéosurveillance valide = preuve valable Un…
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), mais aussi le paiement de pénalités (logique ?). Vente de titres : à quel moment…
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécu…
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), m…
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécu…
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), m…
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