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Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020… Différer le transfert de propriété de la quote-part des…
Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Qui vient d’être fixé pour l’année 2020… Gratification des stagiaires : 3,90 € l’heure en 2020 Pour rappel, un stage correspond à…
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2020 ? Plafond mensuel de la Sécurité Sociale…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »… Suffisant pour prononcer un redressement ? Rien n’est moins sûr… Vente de titres de société reçus en héritage : combien vous ont-ils coûté ? Suite…
A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ? DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ? Un couple achète une maison…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison…
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