Allégations environnementales trompeuses : ça se précise…

Les allégations environnementales fleurissent pour inciter les consommateurs à acheter des produits ou des services. Problème : certaines d’entre elles peuvent parfois s’avérer trompeuses. Pour protéger le consommateur, un dispositif spécifique, applicable dès le 1er janvier 2023, est mis en place. Que prévoit-il ? Interdire les allégations environnementales trompeuses ! Pour rappel, sous réserve d’exception,…

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Chèques-cadeaux : le point sur les règles applicables

Les fêtes de fin d’année approchant, ce peut être l’occasion pour le Comité social et économique de l’entreprise (CSE), voire pour l’employeur d’attribuer des chèques-cadeaux aux salariés. Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? Faisons le point. Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ? Le Gouvernement a récemment rappelé…

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Société à capital variable : une exclusion sans motif ?

Un associé est exclu d’une société par l’assemblée générale pour « justes motifs ». Ce qu’il conteste, les statuts ne définissant pas ces fameux « justes motifs ». Sauf que lesdits statuts sont ceux d’une société à capital variable, c’est-à-dire une structure où les arrivées et les départs simplifiés des associés font partie du jeu.…

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Harcèlement moral en entreprise : vous avez 5 ans pour agir !

Si le harcèlement moral est sévèrement puni en entreprise, encore faut-il que la victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice engage une action dans le délai prévu par la loi… Comme le rappelle le juge… Harcèlement moral : attention au délai Pour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral…

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Notaires : quand succession rime avec (im)précision…

Un notaire se voit reprocher par une cliente un défaut de conseil à l’occasion du règlement d’une succession. Pour se faire un avis, le juge va se pencher sur les projets d’acte, ainsi que sur les (nombreux) courriers d’accompagnement envoyés par le notaire… Verdict ? Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à…

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« Made in France » : qu’est-ce que ça veut dire ?

Alors que les habitudes des consommateurs évoluent pour prendre en compte des critères comme le bio ou le local, les informations sur la création d’un bien deviennent des arguments déterminants pour les producteurs. L’occasion pour l’administration de faire quelques rappels au sujet du « Made in France »… Un regain d’intérêt pour la consommation locale…

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