Actualité

La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus… Open data des décisions judiciaires : comment ça marche ? En matière d’open data des décisions judiciaires, il est nécessaire de distinguer…

L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ? Transmission de documents à l’administration : attention aux données à caractère personnel ! Lorsque l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, des administrations…

L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger… Coronavirus (COVID-19) : un guide pour un déconfinement sans arnaques Durant le confinement, de nombreuses fraudes ont été…

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir… Associations de défense de l’environnement : 10 M€ d’astreinte pour l’Etat ! En 2017,…

Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement. De quoi s’agit-il ? Fonctionnement de SPE : des questions, des réponses Pour rappel, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) ont…