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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…
Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Cela suppose toutefois d’adhérer à un service en ligne spécifique… Ce qui, pour certains, s’apparente à une rupture d’égalité d’accès au service…
Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat collectif résidentiel n’est pas oublié : il bénéficie d’un bouclier tarifaire collectif… qui vient d’être renforcé et étendu. Revue de détails. Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire…
De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de combustion, etc. Revue de détails. Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5G Afin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances…
Conséquence directe des crises sanitaires récentes, des préoccupations sur la qualité de l’air dans les lieux recevant du public ont émergées. Des évolutions en matière de contrôle de la qualité de l’air viennent y répondre… Qualité de l’air dans les ERP : renforcement des contrôles Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs types d’établissement recevant du…
Depuis 2021, le prix de certains appareils reconditionnés (téléphones mobiles et tablettes tactiles) comprend une redevance pour copie privée. Cette redevance vient d’être annulée par le juge. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ? Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 ! Pour rappel, la…
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