35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant …
C’est l’histoire d’un opticien qui cède son fonds de commerce 3 ans (seulement) après l’avoir acheté… Un opticien, qui exerce son activité depuis plus de 5 ans dans plusieurs établissements, décide d’acheter un nouveau fonds … qu’il vend 3 ans plus tard. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €,…
Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort, selon ce dernier : il estime que le DG de la société mère est un tiers à la société qui l’emploie, dépourvu de toute délégation de pouvoir. De …
Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constituti…
Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constituti…
Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort, selon ce dernier : il estime que le DG de la société mère est un tiers à la société qui l’emploie, dépourvu de toute délégation de pouvoir. De …
Nous sommes à votre écoute, prenez contact !