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Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ? Focus sur le nouveau service « Avance immédiate » Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt,…
Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ? Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVA Une auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de…
Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux photovoltaïques qu’il a signé est trop vague, un particulier décide d’en demander l’annulation. A tort ou à raison ? Bon de commande : est-il (ir)régulier ? A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon…
Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction est élargie. Quels sont les nouveaux lieux concernés ? Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticides Pour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat,…
En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF vient de publier un guide pratique… Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guide Afin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui…
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d’interdire l’installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications. Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter ! A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés…
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