Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ? Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une…

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Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse… Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire ! Un couple qui a mis en vente…

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Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)

Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est enclavé, rappelle la propriétaire, pour qui cela change tout… Terrain enclavé :…

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