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Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à des tentatives de fécondation in vitro, elle y voit une discrimination. Qu’en pense le jug…
Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée. Mais l’usage permet-il, à lui seul, de recouri…
Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à des tentatives de fécondation in vitro, elle y voit une discrimination. Qu’en pense le jug…
Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant, le locataire se prévaut du congé pour réclamer le paiement d’une…
Un dirigeant d’entreprise organise un après-midi de loisirs avec ses collaborateurs dans le but de renforcer les liens au sein de l’équipe. Il a prévu un tournoi de bowling. A cette occasion, un salarié tombe et se casse le poignet. L’employeur doit-il déclarer un accident du travail ? Oui Non La réponse n’est pas toujours…
A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou encore l’intégrité physique de ses collègues. Sauf que ce rapport repose sur des témoignages anonymes, ce qui le rend inexploitable, estime le salarié… Preuve de la faute : gare aux…
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