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Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le vendeur, qui se contente de le rembourser de son achat. A tort o…
Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère qu’il s’agit d’une rupture discriminatoire, ce qui justifie des indemnités…
Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 6 ans. Un engagement qu’il a tenté de respecter… Défiscalisation Outre-mer : la vacance…
Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période …
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Mais à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction. Pourquoi ? Provision pour charge : des conditions essentielles à respecter ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses…
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples… Transporteurs aériens : une indemnisation sous conditions… Un particulier a acheté un billet d’avion pour un vol Pointe-à-Pitre-Paris. Suite à…
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