Cotisation foncière des entreprises : vente de salades = activité agricole ?

Une société qui produit, conditionne et vend des salades considère que son activité est agricole et donc, s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises… Ce que conteste l’administration fiscale, puis le juge… Pour quel motif ? Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ? Une société qui commercialise des salades, produites…

Collecte de déchets = collecte de taxes ?

Parce qu’une société paye déjà la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets instituée par sa commune, elle demande à être exonérée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)… Une demande refusée par l’administration, puis par le juge… Pourquoi ? Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ? À l’occasion d’un litige…

Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ?

Une association, parce qu’elle a pour objectif de préserver le patrimoine en réhabilitant et en exploitant un bâtiment historique et culturel non affecté à un culte, peut-elle bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions Pour mémoire, la taxe foncière sur…

Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ?

Pour calculer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment industriel, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de l’établissement… Sauf exceptions. Les « sprinklers » font-ils partie de ces exceptions ? Calcul de la taxe foncière d’un bâtiment industriel : ce qu’il…

CFE minimum : où la payer ?

Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue… Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la…

CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ? Parce que le bâtiment exploité par la société serait, en réalité, un bâtiment « industriel ». À tort ou à raison…

Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat…

Calamité agricole : exonération de taxe foncière ?

Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les…