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La prestation compensatoire est la somme que verse l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de son niveau de vie résultant du divorce. Son régime fiscal vient d’être modifié…. Prestation compensatoire : du capital, une rente, les deux ? La prestation compensatoire est une somme due par l’un des ex-époux à l’autre pour…
Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. De nouveaux tarifs devaient s’appliquer en 2020. Eu égard à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), est-ce toujours le cas ? Coronavirus (COVID-19) : report des nouveaux tarifs réglementés ! Les…
Mesure phare du gouvernement, le prêt garanti par l’Etat, qui permet aux entreprises en difficulté financière suite à la crise sanitaire de consolider leur trésorerie, vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : l’intermédiaire en financement participatif devient un nouvel acteur du dispositif La garantie de l’Etat peut désormais être accordée…
La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique qui met en difficultés de nombreuses entreprises. Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les soutenir… Coronavirus (COVID-19) : un numéro Vert pour les entrepreneurs La brutalité de…
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA). Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas Pour les exercices clos à partir du 1er janvier…
Parmi les nouvelles mesures prises pour préserver la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, l’une d’elle peut tout spécialement intéresser les entreprises du secteur de l’évènementiel. En voici le détail. Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ? Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale…
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