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A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout compte, faisant l’inventaire des sommes versées. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester. Mais, le cas échéant, comment …
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé…
Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La créatio…
Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La créatio…
Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA…
Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle s’aperçoit d’un trop versé et demande à l’administration de la rembourser. «Trop tard » rétorque l’administration qui considère que la société n’es…
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