Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption ! A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet…

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Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles… Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ? A la suite du décès d’un exploitant…

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Coronavirus (COVID-19) : ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire et le pass vaccinal

Coronavirus (COVID-19) : transformation du pass sanitaire en pass vaccinal Quand et où le pass vaccinal est-il obligatoire ? A compter du 24 janvier 2022, la présentation d’un pass permettant de justifier d’un schéma vaccinal complet, appelé « pass vaccinal », est obligatoire pour pouvoir : entrer dans les établissements exerçant une activité de loisirs ;…

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Coronavirus (COVID-19) : ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire

La crise sanitaire liée au coronavirus a amené le Gouvernement à mettre en place un pass sanitaire : à quoi va-t-il servir ? Que va-t-il contenir ? Comment va-t-il fonctionner ? Coronavirus (COVID-19) : un pass sanitaire à partir du 9 juin 2021 À compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va être mis en…

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