35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation……
Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie. « Et alors ? » …
Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administrat…
Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation……
Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie. « Et alors ? » …
Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administrat…
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