Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi. Dernier point qu’elle conteste… Licenciement pour inaptitude : une exception au remboursement de Pôle Emploi…

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Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine. Ce salarié avait pourtant été formé à l’utilisation de cette machine par ses collègues… Une obligation de sécurité pesant sur l’employeur…

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Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel ! Qui a raison ? Qui a tort ? Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social ! Suite au décès de l’un d’eux, les…

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Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une indemnité d’éviction, au motif qu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés… A raison ? Défaut d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction !…

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Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles de vous intéresser. De quoi s’agit-il ? Désormais, le PLU distingue les formes d’hébergements hôteliers ! Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent d’ores et déjà…

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Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le terrain en question est réellement pollué. Peut-il demander à l’acquéreur d’acheter les terrains à ses risques et périls ? Achat d’un terrain pollué : aux…

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