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A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou encore l’intégrité physique de ses collègues. Sauf que ce rapport repose sur des témoignages anony…
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui estime que c’est au bailleur d’en assumer le coût. A-t-il raison ? Frais de recouvrement : par principe, ils sont à la charge du débiteur…
A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de licencier des salariés que s’ils ont commis une faute lourde à l’occasion de la grève. Ce qui ne vaut, d’après l’employeur, que pour les salariés grévistes, ce qu’ils n’étaient pas… Licenciement d’un salarié non-gréviste =…
Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame la résolution du bail en justice, ainsi que le paiement des loyers impayés. Pour se faire son propre avis, le juge va devoir prendre connaissance de l’état de la maison……
A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou encore l’intégrité physique de ses collègues. Sauf que ce rapport repose sur des témoignages anony…
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui estime que c’est au bailleur d’en assumer le coût. A-t-il raison ?Frais…
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