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Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate… Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à l’employeur » ? Une entreprise…
Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.…
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation. Pas de réintégration du salarié…
La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises La Loi…
Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ? Retard de fixation des objectifs = quelle rémunération…
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur… Accident du travail : réserves motivées = enquête Un salarié s’estime victime d’un accident…
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