35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée…
De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement…Entretien des t…
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse… Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019 A l’occasion…
Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a…
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