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Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui rappelle que le problème d’étanchéité du mur existait déjà avant …
L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ?Non-respect…
Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne et le choix du taux de prélèvement à la source (PAS) … Augmentation du nomb…
Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ? Faisons le point sur cette question à la lumière d’un litige que les j…
Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un relevé mensuel des journées ou demies-journées travaillées. Mesure qu’elle considère insuffisante pour s’assurer du caractère « raisonnable »…
Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son état de grossesse. Sauf qu’elle semble avoir oublié un détail important… Lequel ? Pas de certificat médical, pas de nullité du licenciement ?…
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