Hausse des cotisations patronales : provision en vue ?

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Mais à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en ca…

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Transporteurs aériens : des retards non indemnisés ?

Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples… Transporteurs aériens : u…

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Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ». Ce critèr…

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Associations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?

Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien avec la spiritualité. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la taxe d’habitation, ce que l’association conteste : elle estime pouvoir bénéficier de l’exonération réservée aux lieux de culte. A tort ou à raison ?…

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Pas de droit à l’erreur pour les agriculteurs !

Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne soit pas pécuniairement sanctionnée. Ce « droit à l’erreur » s’applique-t-il aux agriculteurs qui se trompent en remplissant un dossier de demande d’aide financière dans le cadre de…

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