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Pour accompagner les entreprises dans la mise en place de leurs futures obligations en matière de facturation électronique, le gouvernement vient enfin de donner un cadre légal à cette réforme. Point d’étape… Facturation électronique : pour qui ? Le champ de l’obligation de facturation électronique est défini dans les textes. Ainsi, toutes conditions remplies, pour…
La hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ? Tarif réduit de l’accise sur le GNR : une augmentation pour 2024 ! La suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) est reportée d’un an, soit au 1er janvier 2024.…
En raison de la circulation toujours active de la covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle… mais uniquement pour les salariés considérés comme « personnes vulnérables ». Selon quelles modalités ? Activité partielle : un maintien du dispositif existant pour le mois d’août 2022 Lors de la crise sanitaire liée…
La date butoir d’application des régimes exceptionnels mis en place pour lutter contre la covid-19 (coronavirus) avait été fixée au 31 juillet 2022. C’est pourquoi de nouveaux moyens pour poursuivre la lutte contre l’épidémie viennent d’être mis en place… Revue de détails. Fin des régimes d’exception Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire…
Au vu des incendies qui touchent la France, l’Urssaf a décidé de mettre en place des mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et aux indépendants qui ont été affectés… Incendies : les mesures d’urgence de l’Urssaf Au vu des incendies qui ravagent le territoire français, les employeurs et travailleurs indépendants affectés peuvent solliciter…
Afin de faire face à la pénurie de professionnels en crèches, le gouvernement a autorisé, à titre exceptionnel, les établissements d’accueil des jeunes enfants (privés ou publics) à embaucher du personnel non expressément autorisé par loi (non diplômés). Explications. Crèches : l’embauche de personnes non diplômées est possible L’embauche de personnels dans les établissements d’accueil…
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