Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur… Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte… Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme…

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Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ? Abandon de…

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Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle… Une négociation obligatoire sur les salaires Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du…

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Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former…

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Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ? Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux……

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Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux ! Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son…

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