Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse… Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru,…

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Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de professionnels du droit. Mais lorsque les demandes sont trop importantes, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités viennent d’être précisées… Création d’office : en cas de tirage au sort… Dans les zones…

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Contraception : gratuite à partir de quel âge ?

Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse… Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans ! Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais…

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Qui peut être désigné délégué syndical ?

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ? Des conditions de désignation à respecter Un syndicat notifie à un employeur la désignation du nouveau délégué syndical (DS) dans l’entreprise, le…

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Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ?

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier… Rémunération variable soumise à une condition de présence : vigilance…

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Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ?

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier… Rémunération variable soumise à une condition de présence : vigilance…

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