Avocat : quelle est l’étendue de votre mission ?

Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le…

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Sonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation

Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu… Sonnettes avec vidéosurveillance : attention à l’orientation de la caméra ! Un sénateur a fait le…

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Bail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !

Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie dans un local anciennement dédié à la restauration. Des travaux d’une telle ampleur qu’ils ne vont pas être du goût du bailleur… qui réclame des dommages-intérêts… Changement d’activité : les travaux sont-ils autorisés par le bailleur ? Un bailleur,…

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Contrôle fiscal : une compensation encadrée ?

Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde… Mais plutôt que de lui rembourser une somme d’argent, l’administration opère une compensation entre le montant du dégrèvement accordé par elle et l’insuff…

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Avocat : quelle est l’étendue de votre mission ?

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