35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa « prime de chien » due pour chaque heure rémunérée, selon son interprétation de la convention collective applicable à l’entreprise… Mais pas se…
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La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié cadre en arrêt maladie doit percevoir, à titre d’indemnité de son arrêt de travail, selon la durée de son arrêt, le salaire qu’il aurait …
Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur, qui constate que cela fait 10 ans que l’administration a prescrit ces travaux. Une négl…
Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses …
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