35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en justice pour avoir mis en location un appartement sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Mairie. Et il va être sanctionné ! Pourquoi …
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des indemnités à son bailleur, invoquant un trouble de jouissance : sauf que l’origine du feu est indéterminée, rappelle le bailleur, qui refuse de…
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en justice pour avoir mis en location un appartement sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Mairie. Et il va être sanctionné ! Pourquoi …
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La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière ». Les travailleurs indépendants ne sont donc pas en reste. Quelles sont les principales mesures qui les concernent ? Le financement de la formation professionnelle du travailleur indépendant Au préalable, rappelons que les travailleurs indépendants versent…
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