TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge. Va-t-elle pouvoir l’appliquer ? Terrain bâti, terrain à bâtir : une distinction importante !…

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Trottinettes, mono-roues, hoverboards : de nouvelles obligations de sécurité

Les trottinettes électriques, mono-roues et autres engins de déplacement personnel motorisés se multiplient dans l’espace public. Les règles de sécurité entourant leur usage viennent d’être modifiées. Voici ce qu’il faut en retenir ! Des précisions pour les gilets de sécurité et l’éclairage complémentaire L’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) de type trottinettes électriques, mono-roues,…

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Transport routier : la « toute-puissance » de l’accord de branche ?

Afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises, pour leur permettre de s’adapter à leurs difficultés de terrain, l’accord d’entreprise prévaut dans de nombreux domaines. Toutefois, dans le secteur du transport, les exceptions sont désormais plus nombreuses… Un accord collectif de branche à vérifier ! Par principe, les entreprises peuvent déroger aux règles de rémunération…

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Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?

Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans… 7 ans pour démarrer…

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Traitement des données personnelles : attention à l’information de l’utilisateur !

Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ? Mauvaise information de l’utilisateur = sanction Lorsqu’une personne utilise des services en ligne, son activité est associée à des identifiants en ligne (adresses IP, cookies…). Ces données personnelles peuvent…

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Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire prend fin

Le 11 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la quasi-totalité du territoire français. La période transitoire qui va suivre vient donc d’être aménagée, afin de garantir la poursuite de la lutte contre la propagation du coronavirus. Quelles sont les informations utiles à retenir ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’état d’urgence…

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