VRP : sur quelle base rembourser les frais professionnels ?

Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a déjà payés : il lui verse effectivement une commission de 10 % sur le chiffre d’affaires « tout frais inclus » (frais de déplacement et de sé…

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Action en justice d’un salarié : le temps est compté !

Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain délai, appelé « délai de prescription », par principe fixé de 1 à 3 ans selon les cas. Mais ce délai peut être aménagé. De quelle façon ? En voi…

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Vente d’un fonds de commerce : illustrations pratiques…

2 histoires, 2 ventes d’un fonds de commerce, les 2 vont mal se finir. L’un des acquéreurs va devoir cesser son activité : pourquoi ? L’autre acquéreur va refuser de finaliser la vente : à raison ?Voici l’histoire de la vente d’un fonds de commerce…fin…

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