35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…
Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisatio…
Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les…
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Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ?Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation d…
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