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La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes existants. Cette réforme se poursuit et entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Voici un panorama des principales mesures qu’elle contient… Epargne retraite : un régime unifié ? Le plan d’épargne retraite est ouvert soit sous la forme…
Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017 puis totalement au 1er avril 2019. Cependant, de nouveaux changements concernant la contribution d’assurance chômage sont prévus. Lesquels ? Contribution à l’assurance chômage : combien ça coûte ? Le taux de la contribution d’assurance chômage est, actuellement, fixé…
La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce dispositif vient d’être précisé, ainsi que sa date d’application… Bénéfice de l’assurance chômage sous conditions Le bénéfice de l’assurance chômage sera bientôt étendu aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils rempliront les…
C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui… Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles :…
Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Dispositif qui a connu quelques aménagements en 2019… Mécénat d’entreprise : les nouveautés à prendre en compte en 2019 Tout d’abord, le dispositif…
En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ? Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration ! A l’occasion d’un contrôle fiscal,…
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