35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération. Dès lors, le praticien doit-il fa…
Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à s…
Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à cette implantation, vous devez déclarer annuellement vos mouvements de main d’œuvre auprès de l’Urssaf. Et il ne vous reste plus beaucoup de t…
A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la ret…
A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la ret…
Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à cette implantation, vous devez déclarer annuellement vos mouvements de main d’œuvre auprès de l’Urssaf. Et il ne vous reste plus beaucoup de t…
Nous sommes à votre écoute, prenez contact !