Location saisonnière : autorisée par le règlement de copropriété ?

Un règlement de copropriété peut-il interdire à un copropriétaire de réaliser une activité commerciale dans les appartements ? Réponse… Copropriété : pas d’activité commerciale dans les appartements ? Le règlement de copropriété d’un immeuble situé à Paris prévoit que tous les appartements sont à usage d’habitation et que l’usage de locaux à usage professionnel n’est…

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Vente immobilière : de l’importance du voisinage…

Un couple souhaite se lancer dans l’activité de gîtes ruraux. Il pense avoir trouvé son bonheur dans un ensemble immobilier nécessitant des travaux, qu’il finit par acheter. Mais, son rêve ne verra jamais le jour, à cause de la trop grande proximité d’une exploitation agricole. Explications… Vente immobilière : attention aux normes préfectorales ! Un…

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Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les sociétés anonymes

En raison des mesures de confinement imposées suite à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a adapté les règles de tenue et de participation des assemblées générales au sein des sociétés commerciales. Il vient d’apporter de nouvelles précisions, notamment pour les sociétés anonymes (SA). Coronavirus (COVID-19) : dispositions générales Concernant la délégation de pouvoir de l’organe…

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Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ?

Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ? Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé…

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Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public. Un report de cette taxe est-il possible ? Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois ! Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre…

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Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance. Dans quelle mesure ? Faut-il continuer à envoyer vos factures par courrier ? En principe, en matière de TVA, une « facture…

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