Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible… Tarifs des dépannages sur autoroutes et routes express…

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Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023

La loi de finances pour 2023  avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ? La limite d’exonération est fixée à 6,91 € au 1er janvier 2023 ! Pour l’année 2023,…

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Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir

Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications. Mieux exploiter le potentiel économique des données Dans un contexte de…

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Artisanat : comprendre le nouveau code

Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans… Code de l’artisanat : rien de neuf, mais une simplification ! Le 1er juillet 2023, un…

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Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ? Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement ! En raison de l’inflation, le taux…

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Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles

S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques…

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