Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge… Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ? Une société exerce une activité qui…

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Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux

Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour mieux encadrer les risques sanitaires qu’ils peuvent occasionner, un guide vient d’être publié… Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc.) sont de plus en plus utilisés, notamment pour…

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Brexit : des conséquences pour les pêcheurs

Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais également pour revoir l’accès aux eaux britanniques (et inversement). Comment s’y retrouver ? Brexit : où trouver de l’information pour vous aider ? Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le…

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Du Pinel au « Pinel Plus »…

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains investissements. Lesquels ? Et sous quelles conditions ? « Pinel + » : pour quels investissements ? Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la…

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Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches… Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022 Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022,…

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