Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue ! … et sanctionne ! La Direction générale…

suite

Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?

Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faillite personnelle. Ce qui lui semble impossible car cette condamnation aurait dû, selon lui, être prononcée pendant la liquidation judiciaire… et non après sa clôture… À tort ou à raison ? Faillite personnelle : la clôture de…

suite

Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?

Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui conteste une décision ayant des conséquences uniquement locales, alors même qu’elle ne dispose pas de siège social dans cette localité… Intérêt à agir d’une association…

suite

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?

En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxonomie », qui vise à identifier les activités économiques les plus durables sur le plan environnemental. Les entreprises concernées doivent, dans ce cadre, justifier de leurs vertus … Comment ? Comment prouver les bienfaits environnementaux…

suite

Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?

Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débute cette année. Selon quelles modalités ? Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et paiement via la DSN Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose : d’une part principale qui doit…

suite

Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle

Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité et à ses produits. Rappel des bonnes pratiques par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise ! L’Institut national de la…

suite

Nous sommes à votre écoute, prenez contact !